Conditions générales de participation au programme LocoMotion

(Version du 10 septembre 2020)

Table des matières

  1. Acceptation des conditions
  2. Inscription
  3. Admissibilité
  4. Renseignements fournis
  5. Obligations relatives à l’usage du compte et des services de partage
  6. Vérification des renseignements fournis et du respect de ces conditions
  7. Usage personnel des services de partage non lié aux activités de Solon
  8. Propriété intellectuelle
  9. Contenu
  10. Communications
  11. Frais et perception des frais
  12. Assurances
  13. Réservation
  14. Fin de la période de réservation
  15. Certaines situations justifiant le recours aux forces de l’ordre
  16. Reprise
  17. Inscription d’un Moyen de transport
  18. Rapport d’inspection
  19. État du moyen de transport
  20. Assurances personnelles
  21. Renseignements donnés au moment de l’inscription
  22. Disponibilité du véhicule
  23. Impôts et taxes
  24. Résiliation
  25. Services de tiers
  26. Aucune garantie
  27. Rejet de responsabilité
  28. Dédommagement
  29. Divisibilité, force majeure, entente intégrale et titres
  30. Droit applicable

1 Acceptation des conditions

Les présentes Conditions générales de participation au programme LocoMotion (« Conditions ») constituent une entente qui comprend la politique de confidentialité de Celsius Mtl, faisant également affaires sous le nom de Solon (« Politique de confidentialité ») entre Solon (« Solon » ou « nous ») et tout utilisateur (un « Utilisateur » ou des « Utilisateurs » ou « vous ») qui utilise ou accède à la plateforme LocoMotion, à tout autre service, produit ou contenu de Solon, à tout endroit, à l’heure actuelle et dans l’avenir.

Les services offerts par le programme LocoMotion sont fournis uniquement pour que les Utilisateurs puissent partager avec des voisins différents moyens de transport, notamment des voitures, des vélos électriques et des remorques à vélo (« Moyens de transport ») de manière sécuritaire et conviviale (« Services de Partage »), sans aucune responsabilité pour Solon relativement au Partage, sa réalisation, ses risques et à aucune autre fin.

Solon se réserve le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment les Services de Partage et ces Conditions. Dans ce cas, vous en serez informé par courriel ou par tout autre moyen jugé utile. Nous vous recommandons de revoir ces Conditions de temps à autre pour y trouver les mises à jour et les modifications qui pourraient vous affecter. Toute utilisation des Services de Partage après de telles mises à jour et changements signifie que vous les acceptez. Vous pouvez toujours consulter la dernière version actualisée des Conditions et de notre Politique de confidentialité en cliquant sur les liens « Conditions d’utilisation » et « Politique de confidentialité » se trouvant en bas de nos pages Internet.

2 Inscription

Pour participer au programme LocoMotion, vous avez l’obligation de vous inscrire à l’aide de nos formulaires sur la plateforme LocoMotion et de nous fournir certains documents, notamment, concernant les voitures partagées, votre dossier de conduite (SAAQ) et votre relevé de sinistres (GAA).

3 Admissibilité

Pour être admissible à nos Services de Partage, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et détenir un permis de conduire québécois pour l’automobile de classe 5, excluant le permis d’apprenti conducteur, pour le service de partage de voitures.

4 Renseignements fournis

Au moment de votre inscription pour partager ou emprunter un Moyen de transport, nous vous demanderons de nous fournir certaines informations, sur vous, sur votre ou vos Moyens de transport, le cas échéant. Solon n'est en aucun cas responsable de quelconques renseignements fournis par les Utilisateurs via l’utilisation des Services de Partage et ne fait aucune représentation quant à l'exactitude de ces renseignements. Les Utilisateurs sont seuls responsables des renseignements fournis.

5 Obligations relatives à l’usage du compte et des services de partage

En utilisant nos Services de Partage, vous déclarez et garantissez que :

  1. toutes les informations que vous nous soumettez sont véridiques et exactes;
  2. vous maintiendrez l’exactitude de toutes ces informations;
  3. vous respecterez et ferez respecter à tout moment ces Conditions;
  4. vous avez l’âge requis en vertu des présentes Conditions;
  5. votre utilisation des Services de Partage n’enfreint aucune loi ou règlement applicable, ou toute entente avec des tiers;
  6. votre utilisation des Services de Partage ne viole aucun droit d’une tierce personne;
  7. chaque Utilisateur du programme LocoMotion qui met à disposition pour le Partage un Moyen de transport s’engage à être propriétaire ou locataire (sans aucune restriction relative à mise à disposition de son Moyen de transport aux Utilisateurs via le programme LocoMotion) du Moyen de transport;
  8. Les Moyens de transport partagés ou rendus disponibles pour le voisinage sont sécuritaires et en bon état, immatriculés au Québec, le cas échéant et permettent le Partage, notamment l’objet du Partage;
  9. Votre utilisation des Services de Partage se fera d’une manière sécuritaire, et vous vous engagez à ne prendre aucun risque qui pourrait affecter l’état du Moyen de transport, notamment cadenasser le Moyen de transport pour chaque arrêt, fermer la voiture pour chaque arrêt, si vous vous apercevez que le Moyen de transport a un problème, même mineur, vous devez nous en informer sans délai et respectez la police d’assurance applicable;
  10. les Moyens de transport partagés via le programme LocoMotion seront utilisés au Québec seulement;
  11. vous vous engagez à ne pas utiliser les Services de Partage de manière à nuire à Solon, ou à tout autre Utilisateur;
  12. vous vous engagez à utiliser les Services de Partage et tout renseignement personnel accessible dans le cadre du programme Locomotion uniquement en conformité avec les présentes Conditions ou le programme Solon, dans tous les cas uniquement dans le cadre du service de partage de Moyens de transport et
  13. vous sauvegarderez les informations de votre compte et vous superviserez et serez totalement responsable de toute utilisation de votre Compte par vous et toute autre personne que vous. Votre Compte peut être supprimé sans avertissement notamment si nous estimons que vous avez moins de 18 ans ou si vous violez ces Conditions ou si vous ne respectez pas les conditions d’admissibilité au programme Solon.

L’Utilisateur ne doit pas également :

  1. tenir Solon pour responsable de l'utilisation incorrecte de la plateforme de LocoMotion faite par les utilisateurs ou des contenus qu'ils fournissent. Chaque utilisateur est responsable de l'utilisation correcte de la plate-forme, ainsi que de la légalité des contenus et des opinions qui y sont partagés;
  2. distribuer des virus, chevaux de Troie, robots ou autres programmes susceptibles d'endommager le site web ou le système d'un tiers, qui ont l'intention d'envoyer des spams aux utilisateurs ou de surcharger le système, dans le but de contourner les mesures techniques destinées au bon fonctionnement de la plate-forme;
  3. se livrer à toute conduite qui perturbe ou empêche l’utilisation et la jouissance par un tiers des Services de Partage;
  4. ajouter à la plateforme LocoMotion des contenus illégaux ou non autorisés, tels que des informations présentant les caractéristiques suivantes : qui enfreint tout droit de la mairie ou d'un tiers, comme les droits d'auteur, les marques ou autres droits de propriété intellectuelle et industrielle ou autres droits connexes ; qui viole la vie privée d'un tiers, comme la publication de données personnelles des participants, telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, les photographies ou toute autre information personnelle.

6 Vérification des renseignements fournis et du respect de ces conditions

Dans la mesure permise par les lois applicables, Solon peut entreprendre des enquêtes, effectuer des vérifications afin de s’assurer de la conformité de tout renseignement fourni, notamment quant à tout renseignement concernant les Utilisateurs (incluant leur identité et leurs antécédents) et des Moyens de transport, le dossier de conduite (SAAQ), le relevé de sinistres (GAA) et la validité du permis de conduire. Solon n’a aucune obligation d’effectuer ce type de vérifications, ne peut en aucun cas être responsable de ces informations et ne garantit pas la véracité de ces informations ou d’avoir effectué une recherche d’antécédent.

En utilisant les Services de Partage, vous, en qualité de propriétaire des Moyens de transport, autorisez Solon à faire des vérifications relatives à la sécurité des Moyens de transport par le programme LocoMotion. Dans la limite permise par les lois applicables, Solon ne garantit d’aucune façon la sécurité des Moyens de transport.

7 Usage personnel des services de partage non lié aux activités de Solon

Aucune utilisation du programme LocoMotion ne peut être faite dans un autre but que les Services de Partage. Chaque Utilisateur s’engage à utiliser les Services de Partage uniquement pour son compte, et en aucun pour le compte d’autrui.

8 Propriété intellectuelle

Les Services de Partage offerts par Solon s’inscrivent dans le mouvement des communs c’est-à-dire que nous souhaitons maximiser son appropriation et sa gestion par ses utilisateurs. Trois types de licence sont à distinguer :

  • Le logiciel et le code associé : Licence AGPLv3
    1. LocoMotion est un logiciel applicatif libre et gratuit, publié sous la licence Publique Générale Affero v3 ou (GNU AGPLv3). Vous pouvez le redistribuer et/ou le modifier selon les termes de cette licence. Nous vous encourageons à le faire!
    2. La licence publique générale GNU Affero est une licence libre, avec copyleft, publiée par la Free Software Foundation le 29 juin 2007 : https://www.gnu.org/licenses/quick-guide-gplv3.fr.html
    3. La licence publique générale GNU (GNU GPL) est une licence qui garantit aux utilisateurs finaux (particuliers, organisations, entreprises) la liberté d'exécuter, d'étudier, de partager (copier) et de modifier le logiciel sous certaines conditions. La licence GPL soumet notamment le logiciel à une clause de copyleft qui exige que ces droits soient conservés. Les logiciels qui permettent de bénéficier de ces droits sont appelés « logiciels libres ».
  • La documentation et les outils : Licence Creative Commons (CC BY 2.0)
    1. L’ensemble de la documentation du projet LocoMotion produite par Solon est sous licence Creative Commons Attribution 2.0 Générique (CC BY 2.0). Cela s’applique de manière non exclusive aux outils, aux guides, aux vidéos explicatives.
    2. Permission : Vous pouvez copier, distribuer, communiquer et adapter (transformer, remixer, créer) l’œuvre par tous les moyens, sur tous les supports, peu importe le but de l’utilisation.
    3. Restriction : Vous devez créditer l’œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l’œuvre.
  • LocoMotion - autres éléments : Licence exclusive pour Solon
    1. Les éléments relatifs à l’identité de marque de LocoMotion sont propriété intellectuelle de Solon.
    2. La marque de commerce LocoMotion, telle qu’utilisée par Solon, pourra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Office de la propriété du Canada.
    3. Les Services de Partage offerts par Solon dans le cadre du programme LocoMotion peuvent contenir du matériel protégé par le droit d’auteur, des marques commerciales et d’autres informations exclusives, notamment, mais sans s’y limiter, du texte, des photos, des vidéos, des graphiques, de la musique et du son, et le contenu intégral des Services de Partage, notamment sur la plateforme LocoMotion, à titre d’œuvre collective protégée par le droit d’auteur. Solon possède un droit d’auteur sur la sélection, la coordination, l’arrangement et l’amélioration de ce contenu, ainsi que sur le contenu qui lui est propre. L’Utilisateur ne peut modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu, en tout ou en partie. Sauf autorisation expressément prévue par la loi sur le droit d’auteur, aucune reproduction, redistribution, retransmission, publication ou exploitation commerciale du matériel téléchargé ne sera autorisée sans l’autorisation expresse de Solon et du titulaire du droit d’auteur. Si la copie, la redistribution ou la publication de matériel protégé est autorisée par le droit d’auteur, aucun changement ou aucune suppression de l’attribution de l’auteur, de la légende de la marque de commerce ou de l’avis de copyright ne doit être effectué(e).

9 Contenu

Les Services de Partage et la plateforme en ligne LocoMotion peuvent, éventuellement, vous permettre de soumettre, de publier, d’afficher ou de télécharger du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des fichiers et d’autres documents (ensemble le « Contenu »). Vous conservez la propriété de votre Contenu, mais en le téléchargeant ou en le saisissant sur un logiciel, un programme ou une plateforme fourni(e) dans le cadre des Services de Partage, vous nous accordez une licence pour utiliser, copier, reproduire, adapter, publier, transmettre, héberger et afficher ce Contenu dans le but de :

  1. vous fournir les Services de partage et l’aide associée et pour
  2. analyser et améliorer le fonctionnement des Services de Partage.

Nous nous réservons le droit de supprimer le Contenu sur tout logiciel, programme ou plateforme fourni(e) dans le cadre des Services de Partage qui, selon Solon, à son entière discrétion, contrevient aux dispositions des présentes ou peut autrement être répréhensible ou inapproprié.

10 Communications

Chaque Utilisateur autorise Solon à le contacter directement par courriel, téléphone ou courrier à son adresse postale dans le cadre des Services de Partage ou de toute autre communication, à des fins commerciales ou non.

11 Frais et perception des frais

L’utilisateur possède un compte de crédits LocoMotion, un crédit = 1$ CA.

Il a la possibilité d’augmenter son solde soit :

  • En effectuant un paiement. Nous utilisons le service Stripe
  • En recevant des crédits sur son compte, notamment les propriétaires qui prêtent leurs Moyens de transport.

Pour payer un service l'utilisateur a deux options :

  • Si son solde en crédit est suffisant il peut utiliser ses crédits
  • Si son solde en crédit est insuffisant il effectue un paiement via Stripe

L’utilisateur peut demander à changer ses crédits en dollars canadiens. Dans ce cas Solon débite son compte de crédits LocoMotion et crédite le montant à l’utilisateur via le service Interac.

Dans le cas d’un emprunt de véhicule, une estimation du prix est réalisée au début de la réservation sur base des informations fournies par l’utilisateur.

  • Si le solde en crédit LocoMotion est supérieur ou égal à l’estimation la réservation est validée
  • Sinon un prépaiement du montant de la réservation est demandé via le service Stripe

A la clôture de la réservation un ajustement du tarif est effectuée.

Le prix définitif de l’emprunt est alors soit :

  • Débité du compte de crédits LocoMotion de l’utilisateur
  • Débité de la carte de crédit de l’utilisateur

12 Assurances

Dans le cas d’un conflit ou d’une divergence entre l’explication concernant la couverture d’assurance dans ces Conditions et la police d’assurance offerte dans le cadre du programme LocoMotion, la police d’assurance de Desjardins Assurances prévaudra. La police d’assurance Desjardins Assurances offerte dans le cadre du programme LocoMotion concernant les Moyens de transport est intégrée par référence aux présentes Conditions et toute violation de la police d’assurance est considéré comme une violation aux présentes Conditions. La police d’assurance prévoit notamment des dispositions concernant les gestes à suivre lors de l’utilisation, la prise de possession, la remise du Moyen de transport, la dénonciation des incidents.

13 Réservation

Toutes les réservations d’un Moyen de transport doivent obligatoirement se faire par l’entremise du système de réservation partagé via la Plateforme LocoMotion mis en place par Solon à cette fin.

14 Fin de la période de réservation

À la fin de la période de réservation, l’Utilisateur locataire doit remettre le Moyen de transport et tout accessoire lié (par exemple, les clés, les cadenas ou autre) à l’heure et à l’endroit convenus.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur locateur ne reprend pas directement possession du Moyen de transport, l’Utilisateur locataire doit délivrer le Moyen de transport de façon sécuritaire, notamment en verrouillant les portes d’une voiture ou en cadenassant un vélo ou une remorque.

Lors de la location d’une voiture, l’Utilisateur locataire devra mettre à jour l’événement de la réservation dans l’agenda de la voiture, si nécessaire (soit en cas de dépassement du kilométrage inclus et/ou achat d’essence)

15 Certaines situations justifiant le recours aux forces de l’ordre

Vous reconnaissez que Solon pourrait être amené à contacter les forces de l’ordre en cas d’une utilisation inadéquate des Moyens de transports, d’un retard dans la remise du véhicule ou si Solon se rend compte de tout acte dont la nature requiert d’avoir recours aux forces de l’ordre.

16 Reprise

Solon ou l’Utilisateur locateur peuvent reprendre ce Moyen de transport partagé par l’entremise des Services de Partage, aux frais de l’Utilisateur utilisant le Moyen de transport, si le Moyen de transport n’a pas été remis conformément à ce qui a été convenu lors du partage sur la plateforme en ligne Locomotion et au système de réservation partagé mis en place par Solon, notamment relativement au lieu et à la date de la remise du Moyen de transport, si l’Utilisateur a stationné le Moyen de transport illégalement ou aurait abandonné le Moyen de transport ou encore si le Moyen de transport n’est pas utilisé conformément aux présentes Conditions.

17 Inscription d’un Moyen de transport

Les Utilisateurs locateurs doivent obligatoirement inscrire le Moyen de transport qu’ils désirent mettre à disposition d’Utilisateurs locataires dans le système de partage de Solon.

Les Utilisateurs locateurs restent libres d’accepter ou non de la prêter lorsqu’ils reçoivent des demandes.

18 Rapport d’inspection

Les Utilisateurs locateurs d’une voiture doivent obligatoirement avoir un rapport d’inspection, appelé également « fiche état de l'auto », mis à jour disponible en version papier dans le véhicule et en version électronique sur la plateforme LocoMotion. Les Utilisateurs locateurs ont l’obligation de maintenir à jour ce rapport d’inspection. En cas d’incohérence entre le rapport d’inspection en version papier et celui en version électronique sur la plateforme LocoMotion, la version électronique aura préséance.

19 État du moyen de transport

Les Utilisateurs qui mettent un Moyen de transport à disposition d’autres Utilisateurs ont l’obligation de se conformer à toutes les exigences légales s’appliquant au type de Moyen de transport et d’entretenir son ou ses Moyens de transport de façon à ce qu’ils soient sécuritaires et fonctionnels. Les Utilisateurs qui mettent un Moyen de transport à disposition doivent s’assurer de respecter cette obligation en tout temps lorsque le Moyen de transport est mis à disposition des autres Utilisateurs. Solon peut enlever un Moyen de transport de son programme, si Solon trouve, à son entière discrétion, que le Moyen de transport ne respecte pas les normes raisonnables relatives à l’état du Moyen de transport.

20 Assurances personnelles

Les Utilisateurs locateurs d’une voiture ont l’obligation d’aviser leur propre assureur ou courtier d’assurance de leur participation au programme LocoMotion avec la lettre prévue à cet effet par Desjardins Assurances.

21 Renseignements donnés au moment de l’inscription

Lorsque vous vous inscrivez au programme de Partage de Solon, vous devez identifier le ou les Moyens de transport que vous voulez partager par l’entremise des Services de Partage. Chaque véhicule doit répondre aux exigences décrites dans ces Conditions. Vous ne pouvez inscrire aux Services de Partage que des véhicules qui vous appartiennent ou pour lesquels vous avez tous les droits et toutes les autorisations nécessaires afin de pouvoir les partager contre compensation.

22 Disponibilité du véhicule

Lorsqu’un Utilisateur rend disponible un de ses Moyens de transport, il doit respecter son engagement et le rendre disponible à l’endroit et au moment convenu avec l’Utilisateur qui loue son Moyen de transport. L’annulation sans frais est possible jusqu’à la veille du départ.

  • Lors d’une annulation à moins de 72h du départ il est recommandé de prévenir directement l'autre partie. Si l’annulation pose problème nous vous invitons à communiquer avec nous et nous ferons notre maximum pour trouver une solution satisfaisante.
  • Dans le cas d’une annulation le jour du départ le montant de l’assurance est à la charge de la partie qui est à l’initiative de l’annulation.

Une fois qu’une réservation est faite, l’Utilisateur devra payer pour les Services de transport qu’il les utilise ou pas. Si un Utilisateur ne respecte pas cette clause, Solon se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur.

En cas d’annulation par l’Utilisateur locateur ou locataire vous ne pourrez pas tenir Solon responsable concernant tout dommage que l’annulation aura entraîné.

23 Impôts et taxes

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de tous les impôts ou taxes à verser, rembourser ou déduire par rapport à la compensation versée lorsqu’un Utilisateur partage son Moyen de transport. Solon n’est pas responsable de rembourser ou déduire quelque impôt ou taxes que ce soit au nom de l’Utilisateur pour toute compensation versée à l’Utilisateur dans le cadre du partage d’un Moyen de transport.

24 Résiliation

Si Solon découvre, à son entière discrétion, qu’il y eu violation des présentes Conditions par l’Utilisateur, Solon peut résilier, sans délai, ces Conditions en envoyant un message électronique à l’Utilisateur ou tout autre avis écrit spécifiant la nature de la violation dans des détails raisonnables et l’intention de Solon de résilier par un « Avis de résiliation ». Sur réception de l’avis, les présentes Conditions prendront automatiquement fin. Dans la mesure permise par les lois applicables, une telle résiliation ne dégagera l’Utilisateur d’aucune de ses obligations en vertu des présentes Conditions.

En cas de résiliation des présentes Conditions, l’Utilisateur cessera immédiatement d’utiliser les Services de Partage. Nonobstant la phrase précédente, et dans la mesure permise par les lois applicables, la résiliation par Solon des présentes Conditions ne limitera pas l’obligation de l’Utilisateur de régler tous les frais applicables, ni n’empêchera Solon de poursuivre tout autre recours dont l’entreprise dispose, y compris tout recours d’urgence et injonctif. Dans la mesure permise par les lois applicables, la résiliation des présentes Conditions ne donnera à l’Utilisateur, aucun droit d’obtenir le remboursement des frais réglés par l’Utilisateur. Toute disposition destinée à survivre à la résiliation des présentes Conditions survivra à une telle résiliation.

L’Utilisateur accepte qu’après la résiliation du compte de l’Utilisateur et/ou l’utilisation des Services de Partage, Solon puisse immédiatement désactiver le compte de l’Utilisateur et supprimer les données de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage en outre à ce que Solon ne soit pas responsable envers l’Utilisateur, ni envers quelconque tiers, de l’interruption de l’accès de l’Utilisateur aux Services de Partage ou de la suppression des données de l’Utilisateur.

Nonobstant toute disposition contraire, chaque Utilisateur pourra résilier son compte dans le cadre du programme Solon en tout temps en suivant les indications sur son compte.

25 Services de tiers

Solon, dans le cadre des Services de Partage, et notamment la plateforme en ligne, peut utiliser ou vous recommander d’utiliser des applications, des produits, des services ou des liens de sites internet de tiers partenaires (collectivement, les « Services de tiers »), et de les activer ou de vous y donner accès. L’accès ou l’utilisation de ces Services de tiers ne concerne que vous et le fournisseur de services tiers applicable (« Fournisseur tiers »). Toute utilisation que vous ferez des Services de tiers offerts par le biais des Services de Partage ou de la plateforme en ligne ou de la plateforme LocoMotion se fait entièrement à votre convenance et engage votre seule responsabilité, et il vous incombe de lire les conditions générales et/ou les politiques de confidentialité applicables à ces Services de tiers avant de les utiliser. Solon ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spécifiques, immatériels, à caractère punitif, extraordinaires, exemplaires ou autres résultant de tout Service tiers ou de votre relation contractuelle avec un Fournisseur tiers. Ces limites s’appliqueront même si Solon a été informée de la possibilité de tels dommages.

La liste des Fournisseurs tiers est la suivante :

  • Desjardins Assurances
  • Nokē
  • Stripe
  • Google
  • Mailgun
  • Mailchimp
  • Namecheap

26 Aucune garantie

Solon travaille pour protéger les Services de Partage, notamment via la plateforme en ligne, et les garder exempts d’erreurs, mais l’utilisateur accepte d’utiliser les Services de Partage à ses propres risques, notamment dans le cadre de Services de tiers. Solon fournit les Services de Partage, notamment la plateforme en ligne, « tels quels » et « tels qu’ils sont disponibles », sans aucune représentation ni garantie expresse, tacite ou statutaire, non expressément énoncée dans ces conditions, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. En outre, ni Solon, ni ses sociétés affiliées ou leurs employés respectifs, agents, fournisseurs de contenu tiers ou concédants ne font de déclaration, ne donnent de garantie quant à la fiabilité, la pertinence, la qualité, l’adéquation ou la disponibilité des Services de Partage, notamment la plateforme en ligne, ou de tout service ou produit demandé par le biais de l’utilisation des Services de Partage, seront ininterrompus ou exempts d’erreur.

27 Rejet de responsabilité

En aucun cas, dans la mesure permise par les lois applicables, Solon ou ses fournisseurs respectifs ou affiliés ne peuvent être tenus responsables des dommages spécifiques, indirects ou immatériels ou de tout dommage, notamment ceux résultant de la perte de jouissance, la perte de données ou de profits, dans le cadre d’un recours en responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou autrement en responsabilité civile, découlant de l’utilisation des Services de Partage ou en connexion avec cette utilisation des Services de Partage par l’Utilisateur, sauf en cas de faute intentionnelle ou faute lourde. De plus, Solon ou ses assureurs ne seront en aucun cas responsable en cas de perte ou vol d’un objet personnel d’un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services de Partage.

28 Dédommagement

L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et dégager Solon, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs de toutes réclamations et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats (collectivement les « Frais »), dans la mesure où ces Frais sont attribuables à toute violation par l’Utilisateur, de toute représentation, garantie ou autres obligations énoncées dans les présentes Conditions ou découlant de l’utilisation des Services de Partage par l’Utilisateur.

29 Divisibilité, force majeure, entente intégrale et titres

Si une ou plusieurs des dispositions de présentes Conditions sont jugées invalides, illégales ou inexécutables à un quelconque égard par un tribunal compétent, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions ne sont pas affectés.

Aucune des parties ne pourra être réputée manquer à ses obligations ou être responsable de tout retard ou de toute défaillance d’exécution en vertu des présentes Conditions (autres que les obligations de paiement) suite à un cas de force majeure.

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet de la présente et remplacent toutes les communications écrites, électroniques ou orales antérieures, les déclarations, accords ou ententes existants entre les parties à leur égard. Les titres de ces Conditions ont été insérés uniquement pour s’y reporter et ne doivent en aucun cas modifier le sens ou la portée des présentes dispositions.

30 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec. Dans la mesure permise par les lois applicables, toute action, demande ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions ou fondée sur celles-ci peut être portée devant les tribunaux du Québec, dans le district judiciaire de Montréal, et Solon et chaque Utilisateur se soumettent et acceptent irrévocablement de reconnaître la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action, demande ou procédure judiciaire. Dans la limite permise par les lois applicables, Solon et chaque Utilisateur renoncent et acceptent irrévocablement de ne pas plaider ou prétendre devant ces tribunaux que cette action, demande ou procédure judiciaire a été engagée dans un forum inapproprié.